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Si vous avez pris la décision d'adopter un oiseau, il est préférable de vous renseigner à l'avance sur la réglementation qui s'y rapporte. Par ailleurs, si vous détenez déjà des oiseaux, il n'est jamais trop tard pour vous tenir informés ! En effet de nombreuses espèces d'oiseaux de cage et de volière détenues en captivité ne sont pas des espèces domestiques ce qui complique les choses...

Les espèces sauvages sont en effet protégées à plusieurs niveaux :

au niveau international par la Convention de Washington
au niveau européen par le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001.
au niveau national avec en France entre autres l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004.

La réglementation internationale et européenne

La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays l'ayant rejointe depuis. Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce. Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III :
- les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.
- les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé.
Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen. Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés). Sauf quelques exceptions, les espèces en annexe I sont en annexe A, les II en annexe B, etc.

La réglementation française

Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux.

Il existe ainsi une protection nationale de nombreuses espèces indigènes menacées dont la détention et le commerce sont interdits sauf autorisation.

Les espèces présentes en Guyane française ont eu un statut de protection particulier pour éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en métropole et donc en Europe. Aucune liste réglementaire d'espèces « guyanaises » n'étant actuellement disponible, nous vous invitons à contacter la direction des services vétérinaires de votre département pour plus d'informations.

Un certain nombre d'espèces et de variétés d'oiseaux élevées en captivité depuis très longtemps ont été classées récemment comme domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006.

Les canaris, les perruches ondulées et les perruches calopsittes, qui sont élevées depuis plus d'un siècle en Europe et ne sont plus exportées de leur pays d'origine en font naturellement partie, ainsi que la majorité des variétés d'oiseaux de couleurs mutées (les mutations de couleur n'apparaissant que dans des espèces élevées en captivité en nombre important depuis longtemps).

La législation relative à l'élevage des oiseaux

L'élevage d'agrément

Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non domestique, on est considéré comme un élevage d'agrément.

Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité. Les animaux d'espèces domestiques n'étant pas comptabilisés dans ces quotas.

Par ailleurs pour détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A, Guyane), il faut une autorisation préfectorale de détention que l'on doit demander auprès de la DSV de son département. Le dossier de demande sert à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux en question. Il faut alors tenir des registres pour noter l'entrée et la sortie des oiseaux de ces espèces de votre « élevage d'agrément ».

D'autres espèces encore plus protégées ne peuvent être détenues que par un éleveur capacitaire.

Pour les quotas, en gros, on ne peut pas avoir :
· plus de 6 oiseaux particulièrement protégés (en annexe I A ou Guyane).
· plus de 10 perroquets
· plus de 40 grandes perruches
· plus de 100 perruches et petits passereaux

Le nombre total maximum d'oiseaux détenus si on ne détient que des oiseaux étant de 60 oiseaux ou 100 perruches et petits passereaux.

Les établissements d'élevage

Si on dépasse les quotas de l'arrêté du 10 août 2004 ou que l'on a une activité d'élevage pour la vente, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité ainsi qu'une autorisation d'ouverture d'établissement.

Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir capacitaire. Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale.

Pour plus de renseignements sur la règlementation relation à la détention des oiseaux

- Le site de la CITES : http://www.cites.org/fra

Modification du règlement CE 338/97 (CITES)

- Le site réglementaire de l'Europe : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html;ELX_SESSIONID=QQQyTf2PT0WdWkvrDYlvmD6snW4Zh0ywLFwqtF7HyhwwqhyNgn9Q!2002489496?locale=fr

Les formulaires en fichiers PDF sur les pages suivantes peuvent être remplis directement en ligne avec Adobe Acrobat.

Cerfa 13972 02 (505.79 Ko)

Cerfa 13971 03 (656.32 Ko)

Statuts 04 2013 (38.06 Ko)

Nouveau statuts associatifs (590.31 Ko) (En construction)

Lettre de procuration pour se faire représenter et prendre part aux votes lors de l'assemblée génèrale ordinaire de l'association

Modéle lettre de procuration (201.98 Ko)

Suppression du registre spécial

Toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

La tenue d’un registre spécial constitue traditionnellement une obligation légale pour les associations, qu’il leur incombait de présenter aux « autorités administratives ou judiciaires » (administration fiscale, juridictions, etc.), chaque fois qu'elles en font la demande (L. du 1er juill. 1901, art. 5, al. 5). Il est considéré comme un indice probant permettant d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association. Il contient, en effet, la transcription des modifications concernant l’association (dans ses statuts, son administration ou sa direction) et les dates des récépissés relatifs à ces modifications. Il devait respecter une forme normée, particulièrement anachronique à l’ère de la dématérialisation.

Or, ce registre est progressivement tombé en désuétude. Il semble d’ailleurs que beaucoup d’associations ne le tiennent pas à jour, parce qu’elles en ignorent l’existence même, ou parce que nombre de celles qui en sont informées n’en tiennent pas. De plus, les contrôles des autorités administratives sur ce registre spécial semblent inexistants, alors même que le non-respect de l’obligation de tenue du registre est pénalement sanctionné.

Registre special vierge (668.5 Ko) (En construction)

Registre special avec annotations (539.77 Ko)

Registre spécial vierge (675.21 Ko) (En construction)

Nota:

Le caractère facultatif du registre des délibérations

Il n’existe aucune obligation d’établir des procès-verbaux d’assemblées générales, de conseil d’administration ou de bureau. Il n’est donc pas obligatoire, pour une association, de tenir un registre des délibérations rassemblant ces procès-verbaux.

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Focus thématique : le registre des délibérations

Néanmoins, les statuts ou le règlement intérieur d’une association peuvent imposer la rédaction de procès-verbaux (comme c’est le cas dans les associations reconnues d’utilité publique), voire d’un registre des délibérations. Ils prévoiront également opportunément quelle est la personne en charge de la tenue de ce registre ; il s’agira normalement du secrétaire de l’association. Mais dans le silence des statuts ou du règlement intérieur, la tenue d’un tel registre est recommandée pour éviter toute contestation ultérieure.

En pratique, la tenue d’un tel registre est surtout utile pour :

pouvoir justifier des décisions prises par les organes collégiaux de l’association auprès des banques, autorités administratives et judiciaires, collectivités publiques, etc.
prouver la réalité du fonctionnement statutaire de l’association, ainsi que la régularité des décisions prises par ses organes collégiaux (cela peut être utile en cas de climat de mésentente, pour prévenir tout risque d’annulation desdites décisions).

Dans la mesure où la tenue de ce registre n’est pas obligatoire, il peut prendre la forme d’un classeur à feuillets mobiles etl’absence de registre des délibérations n’entraîne aucune sanction pour l’association.

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Date de dernière mise à jour : 08/04/2022

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